INFORMATIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.apautoprestigeimport.com/ (ci-après désigné « le Site ») l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Propriétaire : AP AUTO PRESTIGE IMPORT
S.A.S. au capital de : 2 200 000 Euros / TVA
| Numéro SIREN |
919837989
|
| Numéro SIRET (siège) |
91983798900012
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| Numéro TVA Intracommunautaire |
FR70919837989
|
| Numéro RCS | Saint-Etienne B 919 837 989 |
Créateur : Adstrategy
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Adstrategy
2. Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés.
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Site, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le Site est mis à jour régulièrement par Adstrategy. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
AP AUTO PRESTIGE IMPORT Loisirs s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
CLC Loisirs est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : CLC Loisirs.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
AP AUTO PRESTIGE IMPORT Loisirs ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site CLC Loisirs, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
AP AUTO PRESTIGE IMPORT Loisirs ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. CLC Loisirs se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, AP AUTO PRESTIGE IMPORT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause AP AUTO PRESTIGE IMPORT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AP AUTO PRESTIGE IMPORT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.
9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
11. Médiation de la consommation.
Toute réclamation sera adressée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais. De plus, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé est CM2C et peut être joint par :
– voie électronique : www.cm2c.net ;
– ou par voie postale : CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue saint jean, 75017 Paris
12. Dispositions relatives à l’Information et à la Protection du Consommateur.
Obligation d’informer les consommateurs sur les dispositifs de médiation mis à leur disposition.
L’Article R.111-1, pris en application de l’article L.111-1 du Code de la consommation prévoir que :
Article : R.111-1 : « Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L.111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes […] 6° les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L.616-1. »
En effet, depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Par ailleurs, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, le professionnel doit mentionner sur son site internet et ses documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation a mis en ligne la liste des médiateurs qu’elle a agréés sur le Site : http//www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Seule une organisation professionnelle dispose à ce jour d’un médiateur agréé pour les particuliers s’agissant de la vente de véhicules neufs et d’occasion : le CNPA. Ce dispositif de médiation est ouvert aux professionnels non-adhérents.
Le médiateur du CNPA peut être saisi par voie électronique www.mediateur-cnpa.fr rubrique contact@mediateur-cnpa.fr, par courriel mediateur@mediateur-cnpa.fr, ou par courrier : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile – CNPA – Commission de la Médiation – 50 rue Rouget de Lisle – 92 158 Suresnes
Pratiques en matière de respect de la vie privée
Le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018, définissent les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Ils garantissent aussi les droits pour les personnes concernées.
Plusieurs formulaires sont présents sur le Site afin de collecter les données d’un visiteur :
1. Objectifs
Le recueil des données sur le Site a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients de CLC Loisirs. Ce fichier est utilisé à des fins statistiques, pour contacter et/ou proposer des contenus pertinents aux contacts.
2. Pertinence des données
Afin de suivre au mieux l’intérêt porté par les prospects et clients de CLC Loisirs, le fichier recueille toutes informations des visiteurs du Site relatives à l’identité, informations professionnelles et son activité sur le Site. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites (données sensibles).
3. Licéité du traitement et conditions applicables au consentement (Art.6 et Art.7 du RGPD)
Le consentement du traitement de données à caractère personnelle d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifique. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter ou de téléchargement d’une ressource, l’obtention de l’adresse email du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.
4. Conservation des données
Les données recueillies sur le Site sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes, après la dernière activité sur le Site web par la personne. En revanche, pour les contacts identifiés, les données recueillies sur le Site sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne sont automatiquement supprimées.
5. Droits des personnes (Art.16 à 20 du RGPD)
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social de CLC Loisirs, ou en remplissant le formulaire présent à cette adresse : https://www.clc-loisirs.com/contact/administration-des-donnees-personnelles
Le responsable du fichier, , effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.
6. Sécurité des données et traitements (Art.32 du RGPB)
Les données recueillies sur le Site et les traitements associés, sont hébergées par la société Adstrategy. Seules les personnes liées au service technique, marketing et commercial de la société Adstrategy et ses sous-traitants ont accès aux informations recueillies sur le Site, via un identifiant personnel et unique à la plateforme Adstrategy.
7. Atteinte aux données et communication sous 72H (Art.33 et Art.34 du RGPD)
En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractères personnels, CLC Loisirs et ses sous-traitants notifierons la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.
Données personnelles
Afin de prodiguer la meilleure expérience possible, des contenus informatifs de qualité, l’accès à des informations spécifiques tels que des ressources, un espace privé, le visiteur du Site peut être amené à renseigner des formulaires, voire à se connecter via un login et mot de passe. Les informations recueillies font alors l’objet d’un traitement informatique rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation. Les destinataires des données sont exclusivement les personnes travaillant pour l’entreprise CLC Loisirs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service support, à l’adresse webmaster@clc-loisirs.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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